Conditions Générales de Vente, au 1/02/2024. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Video Design Formation, et constituent l’accord complet entre les parties, remplaçant tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits.
Article 1 – Réservation. La réservation d’une place en formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite, et se fait en contactant un interlocuteur administratif et en lui indiquant coordonnées, cours, référence, date et nombre de places à réserver. La réservation définitive est subordonnée à l’audit des stagiaires par la responsable pédagogique, et à l’accord de cette dernière. Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation, Video Design Formation ne pouvant pas être pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
Article 2 – frais de dossier et frais pour ingénierie pédagogique. Toute demande de formation « intra-entreprise » sur mesure fera l’objet de frais de dossier (150 Euros HT pour une demande de formation sur mesure), des frais de dossier qui rémunèrent le temps passé à deviser, auditer les besoins et proposer un programme de formation. Des frais d’ingénierie pédagogique seront éventuellement facturés également, au tarif de 450 Euros HT la demi journée. L’acceptation de ces CGV signifie l’acceptation de ces frais de dossier et frais d’ingénierie pédagogique. En cas de réalisation de la formation demandée, ces frais seront déduits de la facture de prestation de formation concernée.
Article 3 – Inscription. L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email ou courrier à votre interlocuteur administratif.
Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
- Coordonnées de la société, personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
- Adresse e-mail ou postale complète de convocation des stagiaires si elle est différente de l’adresse principale,
- Nom et prénom du ou des stagiaires,
- Intitulé du stage ou référence Video Design Formation,
- Dates et lieu du stage,
- Montants HT et TTC de la commande,
- En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), ses nom et numéros d’adhérent / de dossier.
L’accord de l’OPCA devra être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé du coût du stage.
Dans le cas d’une personne privée finançant elle-même la formation, l’inscription sera validée par l’acceptation des devis et contrat de formation, et du paiement d’un acompte. En cas de domiciliation hors de France, l’inscription sera faite par le paiement complet du coût de la formation.
Article 4 – Convocation. Dès validation de l’inscription, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire, ou à défaut d’e-mail valide, transmise à la personne en contact avec notre service administratif.
Article 5 – Annulation. Toute annulation ou report d’inscription de la part du stagiaire doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de dix jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant de son coût. Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral prévu. Dans le cas d’un financement par OPCA n’indemnisant pas Video Design Formation, le stagiaire se verra facturé ces frais d’annulation, hors cas de force majeure prouvé. Video Design Formation se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre insuffisant d’inscrits, ou de problème technique ou de tout cas de force majeure, sans aucune indemnisation, à part l’éventuel remboursement des acomptes déjà versés. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.
Article 6 – Supports de cours. L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Article 7 – Non sollicitation. Les stagiaires et clients s’engagent à ne pas solliciter ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de Video Design Formation avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de Video Design Formation ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.
Article 8 – Règles d’usage de l’internet. Les stagiaires et clients qui se connectent sur le site déclarent connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet, ainsi que respecter l’interdiction de tout téléchargement de contenus ou logiciels sans en détenir les droits.
Article 9 – Responsabilité. Video Design Formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont Video Design Formation dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Video Design Formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Video Design Formation. Video Design Formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. La société Video Design Formation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Video Design Formation, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Article 10 – Convention de formation et autres. Video Design Formation est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation ou contrats de formation, devis et factures.
Article 11 – Certification. Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. Video Design Formation ne pourra être tenu responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.
Article 12 – Facturation. Les prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou non règlement par l’OPCA du client/stagiaire, la facture devient exigible auprès du client.
Article 13 – Conditions de paiement. Les prestations de formation sont réglables à réception de la facture et sans escompte. Pour toute ouverture de compte, un acompte de 30 % du montant de la première formation devra être versé au moment de l’inscription.
Pour les sociétés, Video Design Formation octroie un délai de paiement de 30 jours à la date de fin de la formation.
Pour les personnes physiques, Video Design Formation exige une garantie de paiement complet au plus tard au premier jour de la formation, en un ou plusieurs chèques (maximum 4 chèques à débiter en 4 mois maxi).
Pour les personnes ou sociétés situées hors de France, Video Design Formation exige un paiement complet de la formation au plus tard 10 jours ouvrés avant le premier jour de la formation.
Article 14 – Retards de paiement. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux annuel de 25 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Video Design Formation, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
Article 15 – Protection des données à caractère personnel. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de VIDEO DESIGN FORMATION par email ou courrier postal. Si vous souhaitez être retiré(e) de nos bases de données, il vous suffit pour cela de nous contacter par courrier à notre adresse postale avec accusé de réception ou par email à videodesign@video-d.com.
Article 16 – Attribution de compétences. Les contrats émis par Video Design Formation sont soumis au droit français. Tout litige survenant entre Video Design Formation et le client, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.
